Pourquoi Nicolas Sarkozy veut- il que la juridiction administrative soit la seule compétente en matière d'immigration et pourquoi vouloir consulter les français par référendum sur ce sujet ?
Pour des raisons de simplicité nous dit-on... Mais il faut voir ce qui se cache derrière cette proposition apparemment technique.
Il s'agirait en fait de confier les expulsions des étrangers démunis de titre régulier à la seule juridiction administrative.
Cela supposerait de supprimer l'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD), qui contrôle actuellement la légalité des mesures de rétention administrative et statue sur le maintien des étrangers en zone d'attente ou en centre de rétention au-delà d'un certain délai.
Supprimer l’intervention du juge judiciaire pour le contentieux de l'éloignement des étrangers, comme le propose Nicolas Sarkozy, nécessiterait une réforme de la Constitution, comme l'avait indiqué la commission Mazeaud en 2008 qui avait été chargée de réfléchir sur la simplification et l'unification du contentieux du droit des étrangers
Confier le droit des étrangers au seul juge administratif vise à simplifier la procédure à des fins d’accélération des reconduites à la frontière d'étrangers, en un mot à augmenter le nombre des expulsions.
L’originalité du contentieux des étrangers vient du fait que deux voies de recours s’offrent à un étranger placé en centre de rétention et qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF):
-devant le juge administratif, et. -devant le juge judiciaire (Juge des libertés et de la détention, JLD
Tout étranger résidant en France est tenu de justifier de la régularité de son séjour : à défaut, il peut être placé en garde à vue. S’il s’avère qu’il se trouve en situation irrégulière, l’administration cherchera à l’éloigner de force. Cette procédure nécessite une mesure administrative d’éloignement ou une peine d’interdiction du territoire français. Pendant le temps d’organisation de l’expulsion (achat d’un billet d’avion, obtention d’un laissez-passer consulaire en l’absence d’un passeport, etc.), l’étranger est, le plus souvent, placé en rétention
Saisine du juge administratif:
L'étranger placé en centre de rétention dispose de 48 heures à compter de la notification de la décision de placement pour saisir le juge administratif, qui a ensuite trois jours pour se prononcer. (article L512- 1 –III du CESEDA)
Le juge administratif contrôle la légalité du placement de la mesure l'éloignement. Il vérifie que l’acte est régulier (décision de placement écrite et motivée, signée par le préfet ou un fonctionnaire disposant d’une délégation de signature)
Le juge administratif vérifie que l'expulsion il vérifie principalement que la décision a été prise au terme d’une procédure régulière et qu’elle ne viole pas l’un des droits fondamentaux de l’intéressé , qu'elle ne risque pas d'être exposée dans son pays d'origine, à des traitements inhumains et dégradants, et que les procédures administratives ont bien été respectées.
Lorsque le juge administratif valide la procédure, l'étranger reste en rétention l’arrêté est exécuté et l’étranger est expulsé. En revanche si le juge administratif annule l’arrêté il est mis fin à la rétention.
Le contrôle du juge judiciaire
Le Juge des libertés et de la détention (JLD) veille, quant à lui, au respect de la licéité de la privation de liberté.
Le Juge des libertés et de la détention, se prononce, lui, sur la régularité de la procédure pénale ayant conduit à la rétention administrative : l'interpellation (contrôle d'identité), la garde à vue (présence d'un avocat, d'un interprète, d'un médecin…), et les conditions de la rétention.
Au bout de cinq jours de rétention, si la personne n'a pas encore été reconduite à la frontière, et si le préfet veut prolonger cette rétention, le JLD doit être saisi. Il se prononce dans les 24 heures. Il peut refuser de prolonger la rétention et décider d'une assignation à résidence (si la personne présente des garanties de représentation : un logement, un emploi, des enfants scolarisés…), ou même annuler la procédure en cas de vice.
L'objectif de Nicolas Sarkozy
Avant la loi Besson de juin 2011, les deux juges -administratif et judiciaire -devaient être saisis dans les 48 heures de rétention.
Mais comme le juge administratif disposait de trois jours pour se prononcer, en pratique, l'étranger pouvait être libéré par le juge judiciaire en cas vice dans la procédure pénale, et avant même le prononcé de la décision sur la régularité de la procédure administrative.
Avec deux juges, l'administration encourt davantage le risque de voir ses procédures annulées.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 16 juin 2011, le juge administratif statue en premier.
De plus, le délai de "saisine du juge des libertés et de la détention est porté à cinq jours", comme l'indique l’article L552-1 du CESEDA contre 48 heures auparavant.
Résultat, le juge administratif peut confirmer l’arrêté préfectoral d’éloignement d'un étranger avant même que le juge des libertés et de la détention(JLD) ait validé les conditions de l’interpellation de l’étranger. Les expulsions sont donc ainsi facilitées.
Avec sa nouvelle proposition Nicolas Sarkozy entend aller plus loin. Au lieu des deux juridictions contrôlant des actes différents — au regard de garanties partiellement différentes —, Nicolas Sarkozy souhaite n'en garder qu'une seule: La juridiction administrative.
Le juge judiciaire, ou juge des libertés et de la détention (JLD) - qui se prononce sur la régularité de la procédure et le maintien en rétention -, n'aurait donc plus à statuer
Pour y parvenir, il «faudra une réforme de la Constitution » puisque l'autorité judiciaire est constitutionnellement garante des libertés individuelles Le chef de l'Etat n'écarte donc pas la possibilité d'organiser un référendum sur le sujet.
Pourquoi vouloir consulter les français par référendum sur ce sujet ?
Aux termes de l’article 66 de la Constitution le juge judiciaire est garant de la liberté individuelle.
Il doit donc se prononcer en cas de privation de liberté quelle qu'elle soit : en cas de placement en garde à vue, d'hospitalisation d'office, de détention provisoire.
Supprimer l’intervention du juge judiciaire pour le contentieux de l'éloignement des étrangers, comme le propose Nicolas Sarkozy, nécessiterait une réforme de la Constitution puisque l’autorité judiciaire est constitutionnellement garante des libertés individuelles.
Si une telle réforme aboutissait cela reviendrait à créer une justice d'exception pour les étrangers, qui seraient les seuls en France à ne pas bénéficier de la protection du juge judiciaire.
Le juge judiciaire ce garde-fou cet empêcheur d’expulser serait donc sacrifié sur l’autel du chiffre...
Angèle LOUVIERS
Pa
